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Quand la réglementation s’en mêle en 2019

18 février 2019in Réglementation

RAPPELS

NOUVEAUTÉS

CYBERSÉCURITÉ

 

On nous en a parlé à de nombreuses reprises mais êtes-vous à jour ? Le règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est entré en vigueur en mai 2018, est à mettre en oeuvre dans toutes les entreprises. Nous sommes en mesure de vous aider à désigner votre pilote et mettre en place votre cartographie de traitement de données et le tableau des actions prioritaires à mener.

 

FISCALITÉ DES ENTREPRISES EN ZONE AFR

 

Les entreprises qui s’implantent en zones d’aides à finalité régionale (zones AFR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations d’impôts (tel que la CFE, impôts sur les bénéfices).
Sont concernées toutes les entreprises nouvelles, s’implantant dans une zone AFR avant le 31 décembre 2020, soumises à un régime réel d’imposition et ayant vocation à réaliser des bénéfices.

 

 TITRE DE TRANSPORT DOMICILE/TRAVAIL

 

Tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s’agissant de moyens de transports publics (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos »  (Vélib’ à Paris, Vélo’v à Lyon, Le Vélo à Marseille…).

 

IMPORT/ EXPORT

 

Les entreprises réalisant des opérations d’import/export doivent disposer d’un numéro EORI (economic operator registration and identification).
Ce numéro est utilisé dans les téléprocédures liées au dédouanement des marchandises accessibles depuis
« pro.douane ».

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

 

En 2019, en application de la loi de finances, un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés (IS) est instauré. Cette option doit être révoquée au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS et du 5ème exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Parlez-en à votre comptable.

 

 TÉLÉPAIEMENT OBLIGATOIRE DE LA TSVR

 

Au 1er janvier 2019, le télépaiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) devient obligatoire pour les véhicules utilisés à des fins professionnelles quel que soit le montant à acquitter, via le service en ligne « télépaiement SEPA ». Les créances dont le montant est inférieur à 1500 euros peuvent être payées par carte bancaire en ligne. Contactez-nous pour vous aider dans cette procédure.

 

EXONÉRATION DE TAXE

 

0 taxe aussi pour les entreprises de moins de 50 salariés qui souhaiteraient verser de la participation à leurs salariés, contre 20 % auparavant.

 

AIDES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

 

Afin d’aider les entreprises en difficulté dans les territoires, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif spécifique confié aux Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP). Les coordonnées des CRP par région est sur le site de la Direction Générale des Entreprises. Nous vous rappelons que nous vous soutenons dans votre organisation administrative et votre gestion.

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